Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2000 |
| Date de publication | 05 mai 2000 |
| Enactment Date | 25 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000216462 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
Arrête :
Modification de l'article 1 (I à III) de l'arrêté susviséArt. 1er. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « Laboratoire PROTEC, Palaiseau (91120) », sont modifiées comme suit :
« Laboratoires PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau. »
Art. 2. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « SEP, Société européenne de propulsion, Vernon (27208) », sont modifiées comme suit :
« SNECMA Moteurs, division moteurs-fusées, Laboratoires Matériaux Chimie Expertises, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon Cedex. »
Art. 3. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI