Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'acidification pour la récolte 2015 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/EINC1606305A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000032547982 |
| Date de publication | 20 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 20 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Enactment Date | 25 avril 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son annexe VIII ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 21 ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 novembre 2015 et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 16 mars 2016,
Arrêtent :
Au titre de la récolte 2015, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, est autorisée compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année. Elle respecte les conditions et limites définies au point C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées suivantes :
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » à l'exclusion des vins avec les mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles », « Crémant d'Alsace » ;
- les vins...
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