Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025804057 |
| Date de publication | 06 mai 2012 |
| Enactment Date | 04 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 6 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIC1131995D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-655/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur vitivinicole.
Objet : fixation des règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
Notice : le décret est pris pour l'essentiel en application du règlement d'organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement [CE] n° 1234/2007 du 22 octobre 2007) et des textes pris pour son application.
Il définit les règles d'étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l'adresse, les conditions de l'utilisation du nom de certains cépages dans l'étiquetage des vins sans indication géographique ou d'une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l'appellation d'origine protégée ainsi que l'utilisation de certaines mentions telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l'étiquetage.
Il instaure des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d'accompagnement afin d'améliorer la traçabilité de ces produits.
Enfin, il encadre certaines pratiques œnologiques. Il réaffirme ainsi l'interdiction d'un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants. Il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d'élaboration (enrichissement, acidification).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n°...
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