Arrêté du 25 août 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046316977
Date de publication22 septembre 2022
Enactment Date25 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/25/TREA2200814A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 25 août 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Agencourt, Boncourt-le-Bois, Flagey-Échézeaux, Gerland, Nuits-Saint-Georges, Quincey, Vosne-Romanée et Vougeot, situées dans le département de la Côte-d'Or (21).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement annexé au présent arrêté comprend les documents : le plan...

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