Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°198 du 27 août 2000 |
| Date de publication | 27 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000400509 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 25 août 2000 |
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéApplication du décret 2000-809 Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1997Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des relations internationales comprend :
1. Trois sous-directions à compétence géographique ;
2. La sous-direction de la politique d'exportation ;
3. La sous-direction des affaires générales.
Art. 2. - Pour les pays que lui définit le directeur des relations internationales, chaque sous-direction géographique :
1. Coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
2. Conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
3. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
Art. 3. - La sous-direction de la politique d'exportation :
1. Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
2. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
3. Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger ainsi que les services associés ;
4. Conduit, pour la part incombant au ministre de la défense et en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense...
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