Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028071164 |
| Date de publication | 15 octobre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/24/DEVP1300516A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 24 septembre 2013 |
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : installation de combustion, 2910-B, enregistrement, valeurs limites d'émissions.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour les installations existantes avant le 1er janvier 2014 :
― les articles 1er à 12, 14 à 18, 23, 24-II, 25, 26, 31 à 56, 68 à 77, 92 et 93 s'appliquent dès l'entrée en vigueur ;
― les articles 22, 27, 29 et 30 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2015 ;
― les articles 57 à 59, 61 à 63, 64 à 67 et 78 à 91 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2016 ;
― les articles du présent arrêté non mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas à ces installations.
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910-B. Ces installations utilisent des combustibles qui ne sont pas ceux exclusivement des combustibles commerciaux mais peuvent être des déchets, lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une sortie de statut de déchet ou lorsqu'ils sont de la biomasse.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-94 ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400...
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