Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046534110 |
Date de publication | 08 novembre 2022 |
Enactment Date | 24 octobre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 8 novembre 2022 |
Court | Ministère de la santé et de la prévention |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/SPRS2227604A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 20 avril 2022,
Considérant que dans l'avis susvisé du 20 avril 2022, la commission de la transparence rappelle que la décision de traiter une infection chronique par le virus de l'hépatite C (VHC) chez l'enfant âgé de 3 ans à moins de 6 ans doit être discutée au cas par cas et devra être prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), l'inscription d'un médicament sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas du même article « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ces médicaments, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre la recommandation susvisée de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), que l'inscription des spécialités EPCLUSA sur la liste prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 est subordonnée au fait que la décision de traitement d'une infection chronique par le virus de l'hépatite C (VHC) chez l'enfant âgé de 3 ans à moins de 6 ans soit discutée au cas par cas et doit être prise après proposition documentée issue d'une réunion de concertation thérapeutique,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI