Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 8 novembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046534582 |
| Date de publication | 08 novembre 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Enactment Date | 24 octobre 2022 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant extension de l'accord du 18 septembre 2020 portant fusion de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504) ;
Vu l'avenant n° 67 du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 bis relatif au maintien des couvertures prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 mai 2022 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 68 du 16 juin 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 relatif à la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 juin 2022, du 21 juin 2022 et du 13 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors de la séance du 7 octobre 2022,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie...
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