Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Date de publication08 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000368010
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date24 octobre 1994
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des...

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