Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026653801 |
| Date de publication | 20 novembre 2012 |
| Enactment Date | 24 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 20 novembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/AFSS1238033A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5, L. 611-5, R. 281-6 et R. 611-62 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
II. ― L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Lors de son installation par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 :
« Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
« ― du président et des deux vice-présidents dans les conditions mentionnées à l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale ;
« ― des autres membres du bureau après en avoir fixé le nombre ;
« ― des membres des commissions prévues réglementairement ou décidées par délibération du conseil d'administration. » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'établir » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'approuver » ;
4° Après le treizième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« 3° D'approuver, conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale. » ;
5° Les dispositions du vingt-troisième alinéa sont supprimées.
III. ― L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots...
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