Arrêté du 24 octobre 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 5 novembre 1992 |
| Date de publication | 05 novembre 1992 |
| Enactment Date | 24 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000709949 |
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Arrête:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:
Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise. Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 92-04 du 9 juillet 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit...
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Arrête:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:
1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer
2. Convention collective des établissements hospitaliers
de la mutualité tarnaise
Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise. Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
3. Convention collective du 16 mai 1979
Avenant no 92-04 du 9 juillet 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit...
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