Arrêté du 24 octobre 2003 abrogeant l'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/DEFA0302278A/jo/texte
Date de publication26 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000248707
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 26 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date24 octobre 2003


La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 2003 relatif à la déclaration n° 108157,
Arrête :


L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay est abrogé.


Le présent arrêté sera...

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