Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

JurisdictionFrance
Enactment Date24 novembre 2023
Date de publication29 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMH2331466A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 29 novembre 2023
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000048473453


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995...

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