Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000294324
Enactment Date24 novembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1988
Date de publication02 février 1988
DELAI D'UN AN POUR CETTE APPOSITION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85-528 DU 15-05-1985.

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