Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe I) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000810376 |
| Date de publication | 28 novembre 2004 |
| Enactment Date | 24 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 28 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/24/ECOP0400944A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Les corps figurant en annexe I du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
CORPS OU GRADES À AJOUTER À LA LISTE
A N N E X E I I
CORPS OU GRADES À SUPPRIMER DE LA LISTE
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI