Arrêté du 24 novembre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790519
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/INDI0506193A/jo/texte
Enactment Date24 novembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 6 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication06 décembre 2005


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Peypin-Saint-Savournin Sud (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette...

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