Arrêté du 24 novembre 2015 portant nomination (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031528440
Enactment Date24 novembre 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 novembre 2015


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme Sonya Djemni-Wagner, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT