Arrêté du 24 mars 1997 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 8 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000564165
Date de publication08 avril 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date24 mars 1997
LA FORME ET LE CONTENU DES SIGNALEMENTS DES INCIDENTS OU RISQUES D'INCIDENTS PREVUS AUX ART. R665-49 ET R665-50 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE D'IMPRIME,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10246*01 POUR LA FACE RECTO ET SOUS LE N0 50106$01 POUR LA FACE VERSO,ANNEXE AUDIT ARRETE. Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT