Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/24/ETSP1108471A/jo/texte
Date de publication29 mars 2011
Enactment Date24 mars 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 29 mars 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000023776951


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2011,
Arrête :


L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :

CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT

6 892 886 3
FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
TEVA SANTE
TEVA SANTE


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT