Arrêté du 24 mai 1955 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1952 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DANS L'ENCEINTE DESQUELS IL POURRA ETRE PROCEDE AUX EXECUTIONS CAPITALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000658790
Date de publication01 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1955
Enactment Date24 mai 1955
COMPLETE L'ART. 1 : DUDIT ARRETE (AJOUTE LA PRISON DE MONTLUC DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON).

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