Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046003952 |
| Date de publication | 02 juillet 2022 |
| Enactment Date | 24 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 2 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2218742A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-6 ;
Vu la convention conclue le 14 octobre 2003 entre, d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des opticiens de France et l'Union nationale de l'optique mutualiste ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 13 avril 2022,
Arrêtent :
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 31 mars 2021 entre, d'une part, l' Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Fédération nationale des opticiens de France, le Rassemblement des opticiens de France et le Syndicat national des opticiens mutualistes, est rendue applicable à l'ensemble des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4362-1 du code de la santé publique.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONVENTION NATIONALE
entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentant les opticiens
Conclue entre
- l'Union nationale des caisses d'assurance maladie représentée par son directeur général,
- l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie représentée par son président,
- la Fédération nationale des opticiens de France représentée par son président,
- le Rassemblement des opticiens de France représenté par son président,
- le Syndicat national des opticiens mutualistes représenté par sa présidente.
Table des matières
Préambule
Titre I : CHAMP DE LA CONVENTION
Article 1 : Partenaires conventionnels
Article 2 : Objet de la convention
Article 3...
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