Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES: REGIME GENERAL DES SALARIES,NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,SNCF,RATP,MINES,MILITAIRES,MARINS DU COMMERCE,CLERCS ET NOTAIRES,BANQUE DE FRANCE,EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES,COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

JurisdictionFrance
Enactment Date24 janvier 1984
Date de publication11 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000493981
COTISATION D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE SOUMISE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.

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