Arrêté du 24 janvier 1995 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000551773 |
| Date de publication | 02 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 24 janvier 1995 |
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Vu le décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issues de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires;
Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5 (MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX OPERATIONS TECHNIQUES NECESSITE POUR LA DETERMINATION DU STATUT SANITAIRE DE CERTAINES EXPLOITATIONS,A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 1994-1995),6 (QUOTE-PART DE L'ETAT CONCERNANT LES ANALYSES REALISEES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE),7 (ENVOI D'UN ETAT RECAPITULATIF DU NOMBRE DE PRELEVEMENT AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT D'OU DEPENDENT LES LABORATOIRES AGREES) DE L'ARRETE DU 06-07-1990. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé:
l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
>
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Vu le décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issues de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires;
Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5 (MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX OPERATIONS TECHNIQUES NECESSITE POUR LA DETERMINATION DU STATUT SANITAIRE DE CERTAINES EXPLOITATIONS,A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 1994-1995),6 (QUOTE-PART DE L'ETAT CONCERNANT LES ANALYSES REALISEES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE),7 (ENVOI D'UN ETAT RECAPITULATIF DU NOMBRE DE PRELEVEMENT AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT D'OU DEPENDENT LES LABORATOIRES AGREES) DE L'ARRETE DU 06-07-1990. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé:
l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
>
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI