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Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2002

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/JUSC0220041A/jo/texte
Date de publication30 janvier 2002
Enactment Date24 janvier 2002
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000770038


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 11 janvier 2002, Arrête :


Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2002, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1999 et 2000.


Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1999 et 2000 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des...

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