Arrêté du 24 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000471414
Date de publication05 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1986
Enactment Date24 janvier 1986
EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS ET ASSORTI D'UN TAUX D'INTERET DE 10,70%.

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