Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 11 février 1995
Enactment Date24 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000186675
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication11 février 1995
LA DELIBERATION 11-94 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,RELATIVES AUX MODALITES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ET MODIFIANT L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,EST APPROUVEE. Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1995, la délibération no 11-94 du Comité...

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