Arrêté du 24 janvier 1994 chargeant la mission > du contrôle de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°30 du 5 février 1994
Enactment Date24 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000545797
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication05 février 1994
LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG (SERS). Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 janvier 1994, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des...

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