Arrêté du 24 janvier 2018 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2018
Date de publication07 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036577957
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 janvier 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, M. ASSOULINE (Luc, Jean, Léon), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris, a repris...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT