Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 31 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000577096
Date de publication31 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date24 février 1999

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,

Arrête :

A L'ART. 1 DE L'ARRETE,
LES MOTS: "DELEGUE DE LA DANSE",SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES" ET LES MOTS: "INSPECTEUR DE LA DANSE" SONT REMPLACES PAR: "INSPECTEUR DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES".
APPLICATION DU DECRET 98841 DU 21-09-1998

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1998 susvisé, les mots : « Délégué à la danse » sont remplacés par les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT