Arrêté du 24 février 1948 COMMISSION PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000281714
Enactment Date24 février 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1948
Date de publication02 mars 1948
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-09-1945 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT...

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