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Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 29 février 2012
Record NumberJORFTEXT000025414380
Enactment Date24 février 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication29 février 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons.
Le cinquième point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-6 du code du travail.
Le dernier point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail.
Le paragraphe 12 de...

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