Arrêté du 24 décembre 1982 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313905
Date de publication31 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date24 décembre 1982
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 781065 DU 09-11-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT