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Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000590207
Date de publication28 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date24 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,

Arrêtent :

Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et temporaire introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur...

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