Arrêté du 24 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 2013
Record NumberJORFTEXT000026871716
Enactment Date24 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/AFSS1243172A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
(46 radiations)


Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :

CODE CIP

PRÉSENTATION

34009 390 755 1 8

BENAZEPRIL MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)

34009 390 757 4 7

BENAZEPRIL MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)

34009 390 618 4 9

CEFEPIME MYLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)

34009 397 208 6 9

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)

34009 397 209 2 0

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires EFFIK)

34009 397 219 8 9

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)

34009 397 220 6 1

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires EFFIK)

34009 343 842 9 5

GENOTONORM MiniQuick 0,2 mg/0,25 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche à double compartiment dans une seringue + aiguille (B/7) (laboratoires PFIZER)

34009 343 843 5 6

GENOTONORM MiniQuick 0,4 mg/0,25 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche à double compartiment dans une seringue + aiguille (B/7) (laboratoires PFIZER)

34009 561 694 1 2

GLUCOSE COOPER 10 %, solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires
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