Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE PRIS EN EXECUTION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-1 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION

JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000495457
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Date de publication31 décembre 1987
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE CONCERNANT LES CATEGORIES D'ACTIVITE POLLUANTE.

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