Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000321151
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date24 décembre 1987
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871124 DU 24-12-1987 ET DES REGLEMENTS CEE 1893-87 ET 1890-87 DU 02-07-1987.

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