Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1987
Enactment Date24 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000495466
LE MONTANT DE LA TXE EST VERSE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) AVANT LE 30-06-1988 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 871120 DU 24-12-1987.
APPLICATION...

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