Arrêté du 24 décembre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000665796
Date de publication30 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1993
Enactment Date24 décembre 1993
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE...

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