Arrêté du 24 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (3EMEMENT) DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES

JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 1984
Date de publication29 décembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000321739
MODIFIE LES ART. 1,1-1-C,1-13,2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE,ABROGE L'ART. 1-14.
FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE,DESIGNATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES.
ENTREE...

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