Arrêté du 24 décembre 2003 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute du Luchadou sur la Seuge (département de la Haute-Loire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000610627
Enactment Date24 décembre 2003
Date de publication10 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/INDI0302229A/jo/texte


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétents pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de Cubelle (Haute-Loire), tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
Lieudit La Garde : section B n° 207 d'une superficie de 16 a 55 ca ; section B n° 209 d'une superficie de 43 a 02 ca ; section B n° 218 d'une superficie de 2 ha 02 a 14 ca ; section B n° 220 p d'une superficie de 64 a 50 ca ; section B n° 219 d'une superficie de 13 a 12 ca.
Lieudit Cubizolle : section...

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