Arrêté du 24 décembre 2018 relatif au retrait d'un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037910034
Date de publication01 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 décembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, l'arrêté du 19 novembre 2018 nommant Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON - Michel...

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