Arrêté du 24 décembre 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029966066 |
| Date de publication | 28 décembre 2014 |
| Enactment Date | 24 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/INTS1429470A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 17 octobre 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée relatif à la tranquillité publique ;
Vu les documents photographiques, établis par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, certifiant la réalisation des travaux ;
Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme, en date du 8 octobre 2014, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en date du 22 décembre 2014, relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 4 décembre 2014,
Arrête :
Le circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- les dimanches et jours fériés : de 9 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 10 jours par an et lors d'essais industriels.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI