Arrêté du 24 avril 1981 FONCTIONS ET CONDITIONS D'AVANCEMENT DES AGENTS COMPTABLES,CHEFS DE LA COMPTABILITE GENERALE DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 1981
Enactment Date24 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000486844
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981.

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