Arrêté du 24 avril 1981 REGLEMENTATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL:BENEFICIAIRES, CALCUL,DEFINITION DES TRAVAUX...

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 1981
Enactment Date24 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000486847
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981.

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