Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000392061 |
| Date de publication | 18 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 24 avril 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéApplication de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 Modification de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignementArt. 1er. - La liste des centres mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe I au présent arrêté.
Art. 2. - Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 6 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe II au présent arrêté.
Art. 3. - Le modèle de registre de rétention mentionné à l'article 8 du décret du 19 mars 2001 susvisé constitue l'annexe III au présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 22 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté un cinquième visa ainsi rédigé :
« Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; ».
II. - A l'article 2, les mots : « dont la liste est fixée en annexe » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris en application du décret susvisé relatif aux centres et locaux de rétention administrative ».
III. - L'annexe à l'arrêté susvisé portant « Liste des centres de rétention administrative » est supprimée.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
LISTE DES CENTRES DE RETENTION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2001 page 7955 à 7959
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A N N E X E I I
CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE N......
Règlement intérieur
TITRE Ier
CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 1er
L'accueil des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée se fait aux jours et heures ci-après : ...
Il peut se faire exceptionnellement en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture utilisatrice et le chef de centre.
Article 2
Le centre accueille sans restriction, dans la limite des places disponibles, tous les étrangers qui lui sont amenés par les services de police ou de gendarmerie, pour lesquels le chef de l'escorte présente une copie d'arrêté préfectoral de placement en rétention, ou une justification que cet étranger a été condamné à une interdiction...
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