Arrêté du 24 août 1984 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000496660
Date de publication02 septembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 2 septembre 1984
Enactment Date24 août 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 1,3 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-09-1971.
MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE ANNUELS: 250FRS.
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE...

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