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Arrêté du 24 août 1994 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000531573
Date de publication24 septembre 1994
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date24 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à nouveau, modifié comme suit:
<< Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants:
<< Paris:
<< Première heure: 51,30 F;
<< Chaque heure en sus: 42,70 F.
<< Province:
<< Première heure: 42,70 F;
<< Chaque heure en sus: 38,10 F.
<< Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
<< Le total des indemnités ne peut excéder 136,40 F pour Paris et 119,50 F pour la province pour une vacation continue de trois heures. >>
Art. 2. - L'arrêté du 18 février 1993 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux...

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