Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000728938 |
| Enactment Date | 23 juin 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 21 juillet 1993 |
| Date de publication | 21 juillet 1993 |
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1912 modifié relatif à la coloration, à la conservation et à l’emballage des denrées alimentaires et des boissons ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 12 novembre 1991 ;
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 3 décembre 1991,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEDEFINITION DU SEL DE QUALITE ALIMENTAIRE ET FIXATION DES CRITERES DE PURETE.
LA DENOMINATION DE VENTE DU SEL DE QUALITE ALIMENTAIRE DOIT ETRE "SEL DE TABLE" OU "SEL DE CUISINE",COMPLETEE LE CAS ECHEANT,PAR LE MENTION "FLUORE","IODE","FLUORE ET IODE".
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-06-1912.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'IODURE DE SODIUM,LE THIOSULFATE DE SODIUM ET LE FLUORURE DE POTASSIUM FIGURANT A LA RUBRIQUE "DIVERS" DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991
Art. 1er. - Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme, et répondant aux critères de pureté suivants :
NaCI : pas moins de 97 p. 100 de l’extrait sec, non compris les additifs ;
As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Hg : pas plus de 0,1 mg/kg
Art. 2. - Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d’iodure de sodium dans la proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode)...
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