Arrêté du 23 septembre 1965 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Date de publication02 octobre 1965
Enactment Date23 septembre 1965
Publication au Gazette officielJORF du 2 octobre 1965
Record NumberJORFTEXT000000441683
MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL) DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
ABROGE LES...

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