Arrêté du 23 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 333 du règlement annexé)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/23/TRAT1305887A/jo/texte |
| Date de publication | 01 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 1 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Record Number | JORFTEXT000028017564 |
Publics concernés : fabricants de radeaux, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, organismes techniques, stations de révision de radeaux.
Objet : prescriptions techniques applicables aux engins collectifs de sauvetage, approbation et maintien en service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Il modifie la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif aux engins collectifs de sauvetage.
Les dispositions du présent arrêté sont relatives aux exigences de conception et de révision de ces engins collectifs de sauvetage.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 859e session en date du 4 juillet 2012 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
La division 333 « Engins collectifs de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci dessous.
I. ― A la fin de l'article 333-1.01, il est ajouté le texte suivant :
« Ces radeaux sont approuvés conformément à la division 310.
Les radeaux de sauvetage légalement fabriqués et/ ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité. »
II. ― L'article 333-1.08 est abrogé et les articles 333-1.09,333-1.10,333-1.12,333-1.13,333-1.15,333-1.16,333-1.17 et 333-1.19 sont respectivement renommés 333.1.08,333-1.09,333-1.11,333-1.12,333-1.14,333-1.15,333-1.16 et 333-1.18.
III. ― L'article 331-1.11 est renommé et remplacé par l'article 331-1.10 suivant :
« 1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont soumis aux essais suivants :
1.1. Essais de lancement et de gonflement dans les conditions ambiantes.
Chaque prototype d'appareil soumis à l'approbation, équipé de l'armement réglementaire complet, est soumis pour chaque type d'emballage à au moins quatre lancements dont deux avec essais de gonflement automatique dans les conditions ci-après :
Les essais sont effectués avec le même appareil : celui-ci sera replié après chaque essai de gonflement automatique, dans son conditionnement de stockage.
Le radeau, après mise en service de la bouteille, doit être développé et utilisable en moins de deux minutes.
Les essais de gonflement ne doivent donner lieu à aucune intervention des opérateurs autre que le jet à l'eau et la tension sur le câble.
1.1.1. En complément, les radeaux de la classe V-PRO sont soumis à l'essai de flottabilité prévu au paragraphe 5.13 de la résolution MSC. 81 (70).
1.1.2. Cet essai sera conduit selon la procédure suivante :
― attacher le radeau sur un support et suspendre l'ensemble à un peson ;
― mesurer le poids de l'ensemble à une profondeur de 4 mètres sous la surface de l'eau, après évacuation complète de l'air du conteneur ;
― mesurer le poids du support seul à la même profondeur ;
― calculer la différence de poids et en déduire la flottabilité du radeau.
1.1.3. La valeur résultant du test doit être supérieure à deux fois la valeur nécessaire à la percussion de la bouteille de gonflement par tension sur la drisse.
1.1.4. La force nécessaire pour déclencher le gonflement du radeau en tirant sur la drisse ne doit pas être supérieure à 150 N.
1.1.5. L'essai de flottabilité doit être attesté par une société de classification.
1.2. Essais de gonflement en températures.
Un essai de gonflement pour chaque type d'emballage sera effectué dans les conditions suivantes :
― le radeau doit séjourner au moins vingt-quatre heures en chambre froide par température de ― 15° C ;
― après mise en service de la bouteille, il doit en chambre froide être développé et utilisable en moins de cinq minutes ;
― un essai de gonflement après un séjour de cinq heures en étuve à + 65° C est effectué. Le radeau doit être développé et utilisable en deux minutes.
1.3. Essais de retournement.
Le radeau gonflé, flottant en position renversée, doit pouvoir être retourné en bonne position par une seule personne.
1.4. Essais de flottabilité.
Le radeau étant...
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